CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Edition de Mai 2017)

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par JOLIVAL France, en tant qu’Organisateur de Transport (OT) à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, courtier de fret, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, prestataire commissionnaire en douane agréé ou non, transitaire, transporteur, etc.), des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.
Tout engagement ou opération quelconque avec JOLIVAL France vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et JOLIVAL France.
JOLIVAL France réalise les prestations demandées dans les conditions prévues notamment à l’article 7 ci-dessous.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle JOLIVAL France, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 2 – DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit:

2.1. Donneur d’Ordre

Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec JOLIVAL France.

2.2. Destinataire

Par destinataire, on entend la partie, désignée par le donneur d’ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation.

2.3. Colis

Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée, roll, sac, valise, etc…), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2.4. Envoi

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

Article 3 – PRIX DES PRESTATIONS

3.1. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client et en tenant compte notamment des éléments suivants : prestations à effectuer, moyens utilisés, équipements, durée de mise à disposition des matériels et des personnels, nature, poids, volume de la marchandise, rapport poids-volume, nombre de colis, distance du transport, délais d’acheminements convenus, relation assurée, caractéristiques du trafic, sujétions particulières de circulation, de livraison et plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée.

3.2. Les prix tiennent compte des tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions en vigueur. Mais ils ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

S’ajoutent aux prix des prestations, les frais liés à l’établissement des contrats, à la gestion administrative, comptable et informatique des prestations (tels que notamment frais d’émission de factures, frais liés au contre-remboursement, frais de fourniture de récépissé émargé, frais d’assurance en cas de valeur déclarée) les frais de recouvrement, de pesée, ainsi que les frais de livraison non standard (dans les cas notamment de livraison en stations d’altitude, hors métropole, livraison grande surface, zone portuaire et aéroportuaire, livraisons aux particuliers, transitaires, hôpitaux, centre-ville) ainsi que toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge de JOLIVAL France.

3.3. La surcharge de carburant applicable en fonction des fluctuations du coût du carburant fait l’objet d’une facturation en sus à la date de la commande, appliquée en pied de facture et dont le montant est révisé de plein droit et sans formalité, le 1^er jour ouvré du mois en fonction de l’évolution des indices précisés dans les conditions commerciales particulières fournies de JOLIVAL France (Loi n° 2006-10 sur 5 janvier 2006).

3.4. Toute marchandise restant sur les quais de JOLIVAL France au-delà d’une période de 15 jours fera l’objet d’une facturation particulière au titre des frais de stockage, un retour d’office pourra par ailleurs être opposé au client.

3.5. Toute option, prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix prévu aux conditions particulières de JOLIVAL France (livraison de nuit, à l’ouverture, sécurisée, ….).

3.6. Les prix sont valables pendant une durée d’un mois sauf dérogation prévue aux conditions particulières de JOLIVAL France.

Si un ou plusieurs éléments de base se trouvent modifiés après remise des cotations, y compris par les substitués de JOLIVAL France, et sur preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés par la cotation seront modifiés dans les mêmes conditions dans un délai d’un mois, il en serait de même de tout événement imprévu, justifié par tous moyens, entraînant une modification de l’un des éléments de la prestation, et notamment :

– en cas de variations significatives des charges de JOLIVAL France et de ses substitués, liées à des conditions extérieures, telles que notamment le prix des assurances, des coûts sociaux, des péages, etc.,

– en cas d’incidents majeurs dans la profession (conflits sociaux…) ou circonstances exceptionnelles (force majeure, modifications législatives ou réglementaires).

Article 4 – ASSURANCE DES MARCHANDISES

Aucune assurance n’est souscrite par JOLIVAL France sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Si un tel ordre est donné, JOLIVAL France, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.

Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, JOLIVAL France ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.

Article 5 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par JOLIVAL France sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à JOLIVAL France pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. JOLIVAL France n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de JOLIVAL France. En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

Article 6 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

6.1. Emballage et étiquetage :

6.1.1. Emballage :

La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutée dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à JOLIVAL France des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre JOLIVAL France des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.

6.1.2. Étiquetage :

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

6.1.3. Responsabilité :

Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

Lorsque, au moment de la prise en charge, Jolival France n’a pas les moyens raisonnables de vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage ainsi que l’existence effective de l’étiquetage, des marques et numéros apposés sur les colis, il formule, sur le document de transport, des réserves précises et motivées. Ces réserves n’engagent le donneur d’ordre que si celui-ci les a acceptées expressément sur le document de transport. A défaut, Jolival France peut refuser la prise en charge de la marchandise.

6.2. Plombage :

Suivant la demande du Donneur d’Ordre, les camions complets, semi-remorques, caisses mobiles, conteneurs, une fois les opérations de chargement terminées, peuvent être plombées par le chargeur lui-même ou par son représentant.

6.3. Obligations déclaratives :

6.3.1. Le donneur d’ordre fournit à JOLIVAL France, dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications suivantes :

– les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone du donneur d’ordre et du destinataire ;

– les dates et, si besoin, les heures de chargement et de déchargement ;

– les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;

– la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l’envoi, les marques, le nombre de colis, d’objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l’envoi ;

– le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ;

– s’il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;

– la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, marchandises convoitées et/ou sensibles etc.) ;

– toute autre modalité d’exécution du contrat de transport (livraison contre-remboursement, port dû, déclaration de valeur, déclaration d’intérêt spécial à la livraison, etc.) ;

– le numéro de la commande et les références de l’envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;

– le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d’exécution ;

– les instructions spécifiques en cas d’empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.).

6.3.2. En outre, le donneur d’ordre informe le JOLIVAL France des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.

6.3.3. Le donneur d’ordre fournit à JOLIVAL France, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d’accompagnement nécessaires à la bonne exécution d’une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.

6.3.4. Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l’opération de transport. Un exemplaire en est remis obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison.

6.3.5. Le donneur d’ordre supporte vis-à-vis de JOLIVAL France les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées. Il répond également de tout manquement à son obligation d’information selon les articles 6.3.2 et 6.3.3 ci-dessus.

6.3.6. Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport sont inopposables à JOLIVAL France. Il en va autrement si elles sont portées à sa connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport.

6.4. Réserves :

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises, écrites et motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre JOLIVAL France ou ses substitués.

6.5. Refus ou défaillance du destinataire :

En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.

6.6. Formalités douanières :

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc… de l’administration concernée.

En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

Le donneur d’ordre doit, sur demande de JOLIVAL France, fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc…
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à JOLIVAL France tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. JOLIVAL France n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Le commissionnaire en douane agréé dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 5 du Code des Douanes Communautaire.

6.7. Contre-remboursement :

La livraison contre-remboursement doit être expressément demandée par le client.

Au-delà d’un certain montant précisé dans les conditions particulières de JOLIVAL France, cette livraison doit faire l’objet d’un accord spécifique de JOLIVAL France.

Les sommes qui grèvent un envoi contre-remboursement sont passibles des frais supplémentaires de retour de fonds prévus au tarif.

JOLIVAL France ne peut être tenu pour responsable de l’absence de provision des chèques de règlement correspondants.

Il appartient à l’expéditeur de spécifier par écrit, dans le respect de la législation applicable aux modalités de paiement, pour chaque envoi, le type de règlement demandé et plus particulièrement si le paiement des sommes dues par le destinataire doit être effectué par chèque de banque ; étant ici précisé qu’en express, les demandes de règlement par chèque de banque ou chèque certifié ne seront pas acceptées.

Le versement à l’expéditeur du montant du remboursement ayant grevé l’envoi est effectué au siège social de JOLIVAL France ou, si l’expéditeur en a fait expressément la demande, par chèque adressé à son domicile dans un délai raisonnable après la remise des colis au destinataire, sauf conditions commerciales particulières.

Article 7 – RESPONSABILITE

7.1. Matériel de transport

JOLIVAL France effectue le transport à l’aide d’un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre est responsable des dommages causés au véhicule de JOLIVAL France par la marchandise, son emballage, son chargement. Il en est de même pour le destinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement. La preuve de la faute incombe à JOLIVAL France.

7.2. Responsabilité du fait des substitués :

La responsabilité de JOLIVAL France est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 7.3 ci-après.

7.3. Délai d’acheminement :

En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait de JOLIVAL France, sauf causes exonératoires, si la responsabilité de JOLIVAL France est reconnue et qu’un délai de livraison a été garanti par JOLIVAL France, l’indemnité à verser ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais exclus).

Le retard de délai ne sera constaté qu’après application des éventuelles franchises de délai prévues pour la prestation concernée. Il est rappelé notamment qu’en régime express, une franchise d’une demi-journée est applicable.

Toutefois, le client a la faculté, moyennant le paiement d’un supplément au prix du transport, de souscrire, dans les conditions qui lui seront proposées, un « intérêt spécial à la livraison », qui aura pour effet, en cas de préjudice prouvé, de substituer un montant supérieur au plafond prévu ci-dessus.

Les retards de livraison, en raison des contraintes réglementaires liés à la nature de la marchandise (itinéraires spécifiques, limitation de vitesse pour certains transports de marchandises dangereuses, etc.) ne sauraient être considérés du fait de JOLIVAL France et ne pourront donner lieu à indemnisation.

7.4. Responsabilité personnelle de JOLIVAL France:

Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par JOLIVAL France.

7.4.1. Pertes et avaries :

Dans tous les cas où la responsabilité de JOLIVAL France serait engagée dans les conditions légales, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est limitée à la réparation du seul dommage matériel résultant de la perte ou de l’avarie des marchandises, à l’exclusion de tout autre dommage, sans pouvoir excéder les limitations suivantes :

– Pour les envois inférieurs à trois tonnes : 33 Euros par kilo pour chacun des objets compris dans l’envoi avec un maximum de 1000 Euros par colis manquant, spolié ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

– Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 20 Euros par kilo de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser par envoi perdu, incomplet ou avarié, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes, multiplié par 3200 Euros.

Ces limitations s’appliquent à toutes les prestations de JOLIVAL France et pour tous les cas où sa responsabilité est engagée. Des modalités d’indemnisation différentes pourront être offertes au client dans des conditions à convenir ou dans le cadre d’offres ou de prestations particulières.

Lorsque la valeur des marchandises, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le client peut :

– soit supporter, en cas de pertes ou d’avaries, la différence entre les plafonds de responsabilité de JOLIVAL France et la valeur de la marchandise,

– soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par JOLIVAL France élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur sous déduction toutefois d’une franchise de 76,22 Euros et entraînera la perception d’un supplément de prix.

Par ailleurs, JOLIVAL France n’est pas responsable des dommages et conséquences dommageables résultant :

– d’indications fausses ou inexactes ou par la suite d’un manque d’informations ou d’indications précises indispensables à la bonne exécution de l’opération ;du vice propre ou du dérèglement des objets mobiliers pris en charge, notamment lorsqu’il s’agit d’objets comportant un dispositif mécanique, électrique ou électronique dont notre société n’a pas qualité pour juger du fonctionnement ou nécessitant des précautions particulières de blocage ou de calage par spécialiste ;

– d’opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires qu’elles auraient substitués pour les opérations considérées ;

– de la survenance d’événements présentant le caractère de la force majeure imprévisible et irrésistible.

Enfin, dans le cas de livraison hors la présence du destinataire (cas de la livraison en sas) toute réclamation devra être adressée à JOLIVAL France par fax dans les 3 heures de la remise à défaut de quoi JOLIVAL France est dégagée de toute responsabilité.

7.4.2. Autres dommages :

Pour tous les autres dommages, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par JOLIVAL France est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la réparation due par l’Opérateur de logistique, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 60.000 €uros par événement.

En aucun cas, la responsabilité de JOLIVAL France ne pourra excéder les montants ci-dessus fixés.

7.5. Cotations :

Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (7.3. et 7.4.).

7.6. Déclaration de valeur ou assurance :

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par JOLIVAL France, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.3. et 7.4.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.

Le donneur d’ordre peut également donner instructions à JOLIVAL France, conformément à l’Article 4 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.

Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.

7.7. Intérêt spécial à la livraison :

Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par JOLIVAL France, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 7.3 et 7.4.2.).

Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.

Article 8 – TRANSPORTS SPECIAUX

Pour les transports spéciaux (transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) JOLIVAL France met à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre.

Article 9 – TRANSPORTS INTERNATIONAUX

Tous les transports internationaux effectués par véhicules routiers entre deux pays, dont l’un au moins est un état contractant à la convention sur les transports de marchandises par route (C.M.R.) signée à GENEVE, le 19 mai 1956, sont régis par ladite convention. Dans ce cas, le contrat de transport est matérialisé par une lettre de voiture C.M.R.

Sauf conditions particulières liées aux produits commerciaux, les limitations de responsabilité prévues dans la convention CMR s’appliquent.

Article 10 – PRESTATION D’ENTREPOSAGE ET DE STOCKAGE ET OPERATIONS DE MANUTENTION

10.1. Entreposage et Stockage :

Dès lors qu’il est confié à JOLIVAL France une prestation de  stockage ou d’entreposage, celle-ci est accessoire à la prestation de transport et les dispositions suivantes s’appliquent :

Tout client déposant doit déclarer par écrit, dès le début de l’entreposage, la nature exacte de la marchandise confiée, si la matière est dangereuse, périssable ou fragile ou a une valeur déclarée supérieure à 76.225 Euros, et dans ces cas, obtenir l’accord écrit de JOLIVAL France à peine d’engager sa responsabilité exclusive pour tout dommage.

JOLIVAL France se réserve le droit de refuser des marchandises dont l’emballage ou le conditionnement apparaîtrait comme défectueux et qui présenteraient des risques pour les bâtiments ou les autres marchandises entreposées.

JOLIVAL France est responsable de la conservation des marchandises qui lui sont confiées dans les limites de l’article 7, et sous réserve de ce qui suit : le client devra souscrire une police contre l’incendie, l’explosion, les dégâts des eaux et le vol par effraction des marchandises remises en dépôt avec renonciation à recours du client et de ses assureurs contre JOLIVAL France et ses assureurs.

Il est rappelé que le déposant n’a pas accès aux entrepôts, sauf sur sa demande, ou après avis de JOLIVAL France, par exemple pour assurer l’entretien de ce qui est stocké ou pour réaliser des manutentions particulières liées à la nature des marchandises entreposées.

10.2. Manutention :

La responsabilité de JOLIVAL France ne peut être engagée que si ces opérations sont entièrement préparées par ses soins, effectuées sous sa direction et exclusivement par son personnel et au moyen exclusif de son matériel, élingues et cordages compris.

Le client s’engage à donner à JOLIVAL France toutes instructions particulières et toutes précisions nécessaires, notamment sur :

– La nature et les caractéristiques (dimensions, poids, centre de gravité, etc.) de la marchandise ;

– L’élingage et le cordage à réaliser, les points d’élingage ;

– Les possibilités et moyens d’accès internes aux locaux dans lesquels l’opération doit être effectuée.

Article 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

11.1. Les prestations de service sont payables à 30 jours réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement.
11.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
11.3. La date d’exigibilité du paiement, le taux d’intérêt des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer la facture.
11.4. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.

11.5. A défaut de paiement à l’échéance, les sommes restant dues donneront lieu à l’application de pénalités égales à cinq fois le taux de l’intérêt légal accompagné d’une indemnité forfaitaire de 40€. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance entrainera, sans formalités, déchéance du terme entrainant l’exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure, de toute somme due (même à terme) et autorise JOLIVAL France à exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle prestation ainsi que l’application des stipulations de l’article 13.

Les frais et honoraires d’avocat ou d’auxiliaire de justice et frais divers entrainés par le recouvrement des sommes impayées seront mis à la charge du client.

Article 12 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

Quelle que soit la qualité en laquelle JOLIVAL France intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que JOLIVAL France détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

Article 13 – COMPETENCE – PRESCRIPTION

Qu’il s’agisse d’envois de détails ou d’autres envois, tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de ces contrats seront soumis au Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve notre siège social ou notre établissement secondaire, si ce dernier a conclu ou réglé l’affaire donnant lieu au litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En outre, toute action contre JOLIVAL France et résultant des contrats passés avec, est prescrite dans un délai d’un an, à compter de l’événement qui lui donne naissance (article L. 133-6 du Code de commerce). L’existence, le cas échéant, d’un compte courant ne modifie en aucun cas cette durée.

Article 14 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

14.1. Dans le cas où il est conclu entre le donneur d’ordre et JOLIVAL France un contrat à durée indéterminée qui scelle des relations durables que les parties souhaitent établir entre elles, ce contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou par l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d’un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début de l’exécution du contrat n’est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an. Quand la durée de la relation est supérieure à un an, le préavis est porté à trois mois.

14.2. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

14.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

14.4. Toutes les actions relatives aux dispositions ci-dessus sont prescrites dans le délai d’un an conformément à celles visées à l’article 13 mentionné ci-dessus (COMPETENCE – PRESCRIPTION).

Article 15 – ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

Article 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de JOLIVAL France sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Les présentes Conditions Générales de Vente remplacent l’édition de février 2014 et entrent en vigueur le 1er mai 2017 (le premier mai deux mille dix sept).